Tarifs et Facturation
FONCTIONNEMENT DE LA REDEVANCE INCITATIVE
La facturation de la Redevance Générale des Déchets ménagers comprend une part fixe et une part variable. Celles-ci sont calculées en fonction du volume du bac d’ordures ménagères et du nombre de collectes effectuées dans l'année avec ce bac.
La part fixe constitue l’abonnement pour l’accès à l’ensemble du service de gestion des déchets : 12 collectes annuelles des ordures ménagères, 12 passages sur les déchèteries du Pays des Achards, la collecte non limitée de vos bacs d’emballages, du verre, du papier, le compostage, etc.
Au-delà des 12 collectes et des 12 passages en déchèterie, ces derniers constitueront votre part variable liées à la consommation du service et seront facturés en plus de l’abonnement de base. (passages non reconductibles l'année suivante)
Les factures sont semestrielles (période janvier à juin et période juillet à décembre). Lors d'un déménagement en cours d'année, la facture est proratisée au mois.
COMMENT PAYER SA FACTURE
Les factures sont envoyées 2 fois par an : en septembre pour le 1er semestre et mars pour le 2e semestre.
- Par internet en vous connectant au site www.payfip.gouv.fr, en saisissant l’identifiant de la CC Pays des Achards : 036749 et la référence à 21 caractères qui figure sur votre facture.
- Par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) en détachant le talon présent sur la facture, en le datant, le signant et en l’envoyant par enveloppe retour à l’adresse indiquée sur le TIP.
- Par chèque, libellé à l’ordre du Centre d’encaissement de Rennes, en joignant le TIP non signé et non agrafé, sans autre document et en l’envoyant par enveloppe retour à l’adresse indiquée sur le TIP.
MENSUALISATION DE VOTRE ABONNEMENT
Seule la part fixe (abonnement) est mensualisée.
Cette mensualisation s'échelonne sur 11 mois qui correspondent au décompte annuel.
La 11e et dernière mensualité est prélevée en février de l’année suivante et refait le point sur votre abonnement annuel en ajoutant les levées effectuées dans l'année : la part variable.
Pour mettre en place la mensualisation automatique de votre abonnement annuel, la demande est à réaliser via le portail déchets, rubrique Mes démarches – Mise en place de la mensualisation